CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

ACEASCOP FORMASCOPE, SCIC S.A à capital variable,

Immatriculée au RCS de Poitiers, sous le numéro 443 194 733,

Dont le siège social se situe à CHATELLERAULT (86100) - 16 rue Albert Einstein - Technoforum - Parc du Sanital

Représenté par Alain BOUCHON, Président Directeur Général,

 

ACEASCOP-FORMASCOPE est une coopérative d’activités et d’emploi (C.A.E.) dont l’activité est d’accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi.

Par conséquent, elle accueille Hélène Valentin Editions Cybellune qui développe l’activité de « Auteur-illustrateur-éditeur de livres jeunesse et adultes et de carterie » et dispose du savoir-faire, des compétences et de l’expérience professionnelle nécessaires à l’exécution de la commande passée.

1.       Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations d’Hélène Valentin Editions Cybellune  - ACEASCOP FORMASCOPE et du client procédant à l’achat de produits ou services de Hélène Valentin Editions Cybellune – ACEASCOP FORMASCOPE.

Le client est entendu comme :

·         toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

·         toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes et toutes prestations connexes de Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE commercialisées par l’intermédiaire du site internet http://boutique.cybellune.fr

La liste et le descriptif des biens et des services proposés par Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE peuvent être consultés sur les sites mentionnés ci-dessus.

Ces dispositions prévalent sur toutes des conditions générales et/ou particulières du co-contractant de Hélène Valentin Editions Cybellune -ACEASCOP FORMASCOPE, sauf accord exprès préalable et écrit de Hélène Valentin Editions Cybellune  - ACEASCOP FORMASCOPE d’y déroger.

Toute vente ou prestation accomplie par Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE implique donc l’adhésion sans restriction, ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

2.       Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante http://boutique.cybellune.fr.

Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE s’assure que l’acceptation des conditions générales de vente est claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande par le client.

Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE s’engage à fournir les conseils et informations nécessaires au client afin que ce dernier puisse s’assurer de l’adéquation entre l’offre et ses besoins.

Le client s’assure d’être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

 

3.    Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Les frais de transports sont calculés automatiquement suivant le poids des produits achetés et sont indiqués avant la validation de la commande.

Pour toute commande passée en dehors de la France métropolitaine, il est nécessaire de contacter Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE, boutique@cybellune.fr - 0687199553

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou dans les DROM-COM, des droits de douane, des taxes locales, des droits d’importation ou des taxes d’état sont susceptibles d’être éligibles dans certains cas. Ces droits et taxes sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclaration, paiement, etc.). Hélène Valentin Editions Cybellune  - ACEASCOP FORMASCOPE invite donc le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

Les frais de télécommunication relatifs à l’accès du site internet sont également à la charge du client.

Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

4.   Conclusion du contrat

Le contrat entre Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE et le client ne sera conclu qu’au terme de la série d’étapes décrite ci-après :

·         Information sur les caractéristiques essentielles du produit,

·         Choix du produit,

·         Le cas échéant, les options choisies,

·         Informations essentielles sur le client (identification, adresse, etc.),

·         Acceptation des conditions générales de ventes,

·         Vérification des éléments de la commande, avec le cas échéant correction des erreurs,

·         Indication des conditions de livraison du produit,

·         Suivi des instructions pour le paiement de la commande,

·         Réception d’une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande,

·         Réception d’un accusé réception de la commande la confirmant avec un exemplaire des conditions générales de vente.

Cette série d’étapes entraîne la prise de connaissance des conditions générales de vente par le client et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Afin d’assurer la bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir des éléments identification sincères. Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE se réserve la possibilité de refuser la commande, en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Dans le processus de vente en ligne, Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE n’est tenu que par une obligation de moyens et ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet comme la perte de données, l’intrusion, un virus, la rupture du service, ou d’autres faits involontaires.

 

5.   Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont à la disposition du client sur le site internet http://boutique.cybellune.fr.

Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE ne peut garantir la fidélité des couleurs entre les produits vendus et l’affichage de ces dits produits à l’écran compte tenu de la variabilité des rendus suivants les logiciels et matériels utilisés.

Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE fournit au client les détails des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement livraison et d’exécution du contrat.

Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles. A défaut, Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE en informe le client.

Les informations contractuelles sont rédigées en langue française.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes conditions générales de vente le sont uniquement à la personne signataire de la commande.

Conformément à la législation en vigueur, Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE est tenu de reprendre les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Dans ce cas, le client doit réexpédier le produit dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, et peut exiger :

·      une nouvelle livraison respectant la commande ;

·      la réparation du produit défectueux ;

·      l'échange du produit par un autre similaire

·      l'annulation de la commande.

Le consommateur doit payer uniquement les coûts directs de renvoi, sauf si Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE accepte de les prendre à sa charge.

 

6.   Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le client peut effectuer le règlement par :

·         par chèque, adressé par courrier à Editions Cybellune, 26 rue du Poitou 86530 Availles en Châtellerault et libellé à l’ordre de ACEASCOP Editions Cybellune  

·         par carte bancaire ;

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement : Payplug.fr.

Après avoir validé son panier sur le site http://boutique.cybellune.fr , une fenêtre intégrée* au site s’ouvrira récapitulant, le nom du commerçant,  le montant, le N° de transaction.

*Image non contractuelle

Le client devra indiquer ses coordonnées bancaires (N°de carte + date de validité + cryptogramme visuel) et valider son achat.

A l’issue il recevra une confirmation de commande à l’adresse mail indiquée précédemment et pourra télécharger sa facture.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE à débiter sa carte du montant de la commande effectuée dès la validation finale de la procédure de paiement sécurisé.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse, le commerçant doit assumer les coûts de la vente. Le client n'est pas responsable si le paiement a été fait à distance sans utilisation physique de la carte bancaire.

Le titulaire de la carte doit avoir déposé une réclamation dans les 70 jours à partir de la date de l'opération contestée. Les sommes sont créditées sur le compte du détenteur de la carte bancaire ou restituées, sans frais, un mois au plus tard à partir de la réception de la contestation.

 

7.   Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande qui ne peut être que : France métropolitaine.

A défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution, Hélène Valentin Editions Cybellune  - ACEASCOP FORMASCOPE livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le délai indiqué lors de la commande ne comprend pas le délai de préparation de la commande.

En cas de retard de livraison, conformément à l’article 216-2 du code de la consommation le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’avoir enjoint au préalable, Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

Dans ce cadre, Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE rembourse au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article 216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

 

8.   Délai de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l’offre pour une prestation. Ce droit est ouvert sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Le client est cependant redevable des frais de retour.

Ce droit s’applique également aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage.

Pour cela Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE met à disposition du client un formulaire de rétractation avant la conclusion du contrat.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE est informé de la décision du client de se rétracter.

 

9.   Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.

 

10.Réclamations

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant :

 

Hélène Valentin Editions Cybellune  

26 rue du Poitou

86530 Availles en Châtellerault

0687199553/boutique@cybellune.fr

 

11.Propriété intellectuelle

Les marques, produits, images, textes, vidéos et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

 

12.Protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site htp://boutique.cybellune.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site htp://boutique.cybellune.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Hélène Valentin Editions Cybellune  - ACEASCOP ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site htp://boutique.cybellune.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site http://boutique.cybellune.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site htp://boutique.cybellune.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Hélène Valentin Editions Cybellune  - ACEASCOP et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site htp://boutique.cybellune.fr.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1359728.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

13.Force majeure

L’exécution des obligations de Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE avisera alors le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

14.Nullité et modifications

Si l’une des clauses du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé entre les parties.

 

 

15.Archivage

Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés de Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

16.Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige, Hélène Valentin Editions Cybellune  – ACEASCOP FORMASCOPE et le client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.

A défaut de résolution amiable, la compétence est attribuée à la juridiction du lieu où demeure le défendeur.